Dans le cadre du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Comment gérer et changer votre taux ?

Le taux de prélèvement à la source (PAS) est calculé par rapport à votre impôt de l'année précédente N-1 relatif aux revenus de l'année N-2.

Comme il se base sur votre impôt, le taux prend en compte la composition et les revenus du foyer.

De ce fait, le taux proposé par défaut est le taux personnalisé, qui est donc le même pour le couple si vous êtes marié ou pacsé.

2 autres options sont offertes :

• le taux individualisé : le couple peut avoir un taux différent ;
• le taux neutre : taux non personnalisé, qui ne prend pas en compte la situation (ni le foyer ni les revenus exacts).

Les taux personnalisé et individualisé sont inscrits sur votre avis de taxe d'habitation.

Le taux personnalisé : foyer et individuel 

Le taux personnalisé (foyer)

Le taux personnalisé correspond au taux du foyer : c'est ce taux qui sera appliqué par défaut (si vous ne faites aucune autre démarche).

En cas d'imposition commune (couple marié ou pacsé), les deux membres du couple auront un taux unique : tous les revenus du couple concernés par le PAS seront soumis à ce taux.

Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus : il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints.

A savoir : sans démarche de votre part, le taux de prélèvement qui est utilisé par l'administration est celui-là.

Exemple

Un couple sans enfant perçoit 60 000 € de salaires : 40 000 € pour le conjoint 1 et 20 000 € pour le conjoint 2.

Total salaires imposables : (60 000 x 0,9) = 54 000 €.

Impôt pour 54 000 € de revenu imposable et 2 parts = 4 814 €.

Le taux du foyer est : (4 814 / 60 000) = 8 %.

Le taux individualisé

Le taux individualisé est proposé aux couples mariés ou pacsés : il prend en compte les revenus des deux conjoints.

De ce fait, il est différent pour chacun d'eux.

Si vous êtes en couple, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints.

Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints.

Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt mais d’une répartition différente du paiement de l’impôt. L’impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial.

Le choix du taux individualisé peut s'avérer intéressant lorsqu’un écart significatif existe entre les conjoints. Cela permet au conjoint percevant des revenus inférieurs à l'autre de ne pas être prélevé dans les mêmes proportions : il paie l'impôt comme s'il n'était pas marié ou pacsé (comme un célibataire) afin que les revenus de son conjoint (plus élevés) ne soient pas pris en compte dans son taux personnel. Ainsi au lieu d'appliquer le même taux aux deux conjoints, on calcule un taux 1 pour le conjoint 1 et un taux 2 pour le conjoint 2.

Les prélèvements relatifs à ces deux taux sont exactement identiques aux prélèvements avec le taux unique : seule la répartition du paiement change (un conjoint est plus taxé que l'autre). Le montant total prélevé (sur les 2 conjoints) est le même.

Exemple :

Reprenons l'exemple précédent. Avec 60 000 € de revenu imposable, le taux du foyer est de 8 %.

Les taux individualisés des conjoints sont :

• Conjoint 1 (40 000 € de salaires) : 10,4 % ;
• Conjoint 2 (20 000 € de salaires) : 3,3 %.

Pour calculer les taux individualisés, on procède en 2 étapes :

1. Calcul du taux du conjoint avec le salaire le plus bas en tant que célibataire

2. Puis déduction du taux de l'autre conjoint.

Etape 1 : calcul du taux du conjoint 2 :

Impôt pour 18 000 € de revenu imposable et 1 part = 664 €

Taux = 664 / 20 000 = 3,3 %

Etape 2 : déduction du taux du conjoint 1 :

Le taux du conjoint 1 correspond à la différence entre l'impôt commun et l'impôt payé par le conjoint 2.

Impôt du foyer = 4 814 €

Part de l'impôt acquitté par le conjoint 2 = 664 €

Part de l'impôt acquitté par le conjoint 1 = 4 814 - 664 = 4 150 €
Taux correspond à 4 150 € d'impôt = 4 150 / 40 000 = 10,4 %

Le taux neutre ou non personnalisé 

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d’opter pour le taux « non personnalisé ».

Comme son nom l'indique, le taux neutre ou non personnalisé ne tient pas compte de la situation familiale du salarié ou de ses autres revenus.

Ainsi le taux appliqué correspond aux revenus d'un célibataire sans enfant.

Cette option ne présente un intérêt que si vous percevez d’importants revenus en plus de vos salaires et que vous ne souhaitez pas que votre employeur applique votre taux personnalisé.

Dans ce cas, votre employeur appliquera un taux « non personnalisé » issu du barème disponible dans la loi de finances (art. 204 H du code général des impôts). Ce taux dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en compte votre situation familiale.

Si le taux non personnalisé est inférieur à votre taux personnalisé, vous devrez alors verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence.

Le taux neutre peut être demandé à tout moment dans l'année et s'applique au plus tard le 3e mois après la demande.

Il est reconduit automatiquement chaque année, sauf demande contraire dans le mois qui suit la transmission d'un nouveau taux.

Barème du taux non personnalisé 

Un barème a été mis en place. En dessous de 1 418 € de revenus, le taux est nul.

Si vous êtes en contrat court (CDD de moins de 2 mois ou sans terme précis), un abattement est appliqué pour la détermination du taux neutre. Cet abattement est égal à 50 % du smic mensuel.

Barème fiscal 2021 : imposition des revenus 2020 : 

Le barème de l'impôt 2021 (sur revenus 2020) est revalorisé sur la base d'une inflation de 0,2 % :

SALAIRE MENSUEL 2020	TAUX
Jusqu'à 1 417 €	0 %
de 1 418 à 1 471 €	0,5 %
de 1 472 à 1 566 €	1,3 %
de 1 567 à 1 672 €	2,1 %
de 1 673 à 1 786 €	2,9 %
de 1 787 à 1 882 €	3,5 %
de 1 883 à 2 007 €	4,1 %
de 2 008 à 2 375 €	5,3 %
de 2 376 à 2 719 €	7,5 %
de 2 720 à 3 097 €	9,9 %
de 3 098 à 3 486 €	11,9 %
de 3 487 à 4 068 €	13,8 %
de 4 069 à 4 877 €	15,8 %
de 4 069 à 4 877 €	15,8 %
de 4 878 à 6 103 €	17,9 %
de 6 104 à 7 624 €	20 %
de 7 625 à 10 582 €	24 %
de 10 583 à 14 332 €	28 %
de 14 333 à 22 499 €	33 %
de 22 500 à 48 195 €	38 %
Supérieur à 45 195 €	43 %

SALAIRE MENSUEL 2021	TAUX
Jusqu'à 1 420 €	0 %
de 1 421 à 1 475 €	0,5 %
de 1 476 à 1 570 €	1,3 %
de 1 571 à 1 676 €	2,1 %
de 1 677 à 1 791 €	2,9 %
de 1 792 à 1 887 €	3,5 %
de 1 888 à 2 012 €	4,1 %
de 2 013 à 2 381 €	5,3 %
de 2 382 à 2 725 €	7,5 %
de 2 726 à 3 104 €	9,9 %
de 3 105 à 3 494 €	11,9 %
de 3 495 à 4 077 €	13,8 %
de 4 078 à 4 888 €	15,8 %
de 4 889 à 6 116 €	17,9 %
de 6 117 à 7 640 €	20 %
de 7 641 à 10 604 €	24 %
de 10 605 à 14 362 €	28 %
de 14 363 à 22 545 €	33 %
de 22 546 à 48 292 €	38 %
Supérieur à 45 292 €	43 %

Dans quel cas s’applique le taux neutre ?

Le taux neutre ou non personnalisé s'appliquera pour 1 % des contribuables dans les cas suivants :

• Le salarié ne souhaite communiquer aucune information à son employeur.
• Le salarié est un enfant majeur rattaché (il ne serait pas juste de lui appliquer le taux de ses parents).
• Début d'activité (pas encore de revenus connus par l'administration pour calculer un taux personnel).
• Nouvelle embauche (application du taux neutre le temps que l'administration communique à l'entreprise le taux personnalisé du salarié).

Taux neutre : un supplément éventuel à payer

Si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé (taux prévu initialement par l'administration fiscale), un complément d'impôt est versé au fisc directement. Ce complément est égal à la différence entre l'impôt à la source avec le taux personnalisé et celui avec le taux neutre. Il est calculé par le contribuable et versé au fisc chaque mois.

Le taux nul

Pour disposer d'un taux égal à 0, vous devez cumuler les 2 conditions suivantes :

1. L'impôt des 2 dernières années est nul ;

2. Les revenus de la dernière année d'imposition connue sont inférieurs à 25 000 € par part de quotient familial.

Actualiser son prélèvement à la source pour 2021 

Vous avez modifié votre taux de prélèvement à la source courant 2020 ? Attention : votre taux actuel a expiré le 31 décembre 2020 car les modifications de taux de prélèvement à la source sont valables uniquement pour l'année civile en cours.

Si vous souhaitez conserver votre taux ou le modifier de nouveau pour 2021, rendez-vous sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr : rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et indiquez vos revenus estimés pour l'année 2021. Une fois la mise à jour effectuée, les collecteurs disposeront d'un délai de 2 mois pour appliquer le nouveau taux.

En savoir plus sur impots.gouv.fr

Adapter son taux de prélèvement à la source 

Vous pouvez à tout moment adapter votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace Particuliers sur impots.gouv.fr, dans l'espace « Gérer mon prélèvement à la source ».

Ce service vous permet notamment de :

• Déclarer une hausse ou une baisse de revenus
  → menu « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus »
• Signaler un changement de situation : mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint
  → menu « Signaler un changement »)
• Choisir un taux individualisé pour prendre en compte les écarts de revenus entre deux conjoints
• Choisir un taux non personnalisé pour ne pas transmettre votre taux à votre employeur
• Opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel pour les contribuables qui doivent verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu'ils perçoivent des revenus fonciers.