Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau produit d’épargne à long terme est disponible à destination des particuliers : le plan d'épargne retraite (PER). Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie… retour sur les caractéristiques de ce produit.

Le plan d’épargne retraite (PER), qu’est-ce que c’est ?

Le PER est un dispositif d’épargne à long terme issu de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits, il permet d'accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital, selon le choix de l’épargnant au moment du déblocage du plan.

Le PER se décline sous 3 formes : un PER pouvant être souscrit à titre individuel et deux PER qui peuvent être proposés dans le cadre de l’entreprise.

Dans sa version individuelle, le PER peut prendre la forme d'un contrat d'assurance-vie, ou d'un compte-titres associé à un compte-espèces. Le PER individuel remplacera progressivement le plan d’épargne populaire (PERP) et le contrat Madelin, lesquels ne seront plus proposés à la souscription à partir du 1er octobre 2020.

Le PER individuel, pour quels bénéficiaires ?

Demandeurs d'emplois, salariés, travailleurs non-salariés, le PER individuel est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle. Vous pouvez ouvrir un PER auprès de votre intermédiaire financier habituel (banque, courtier en ligne, assureur...).

Le PER individuel, pour quels types de versements  ?

Plusieurs types de versements peuvent alimenter votre PER. D’abord, les versements volontaires que vous effectuez mais aussi le transfert des fonds issus d'anciens produits d’épargne retraite (un Perp, un Contrat Madelin par exemple) ou accumulés sur un PER d’entreprise. En cas de transfert d'un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser les sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise, les sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise ainsi que les versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire.

Le PER individuel, quelle fiscalité ?

Fiscalité du PER individuel sur les versements Si vous êtes imposable, sachez que les cotisations que vous versez sur votre PER ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu brut global, conformément à l'article 163 quatervicies du Code général des impôts, dans la limite des plafonds suivants, selon ce qui est le plus avantageux pour vous :

• 10 % des revenus d'activité professionnelle déclarés au titre de l’année N-1, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) - soit une déduction maximale au titre de l'année 2020 de 32 908 €
• OU si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du PASS (soit 4 113 € pour l'année 2020).

Fiscalité du PER individuel au moment du déblocage
Au moment du déblocage de votre PER, vous pouvez récupérer l’épargne que vous avez constituée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. La fiscalité diffère selon que vous avez ou non opté pour la déduction des versements volontaires durant votre vie active et votre choix de sortie du plan.

• Fiscalité du PER individuel en sortie en capital

En cas de déduction des versements du revenu imposable

- Sur le total des versements volontaires

→ Soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu

- Sur les plus-values

→ Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu.

En cas de non-déduction des versements du revenu imposable

- Sur le total des versements volontaires

→ Exonération d'impôt sur le revenu

- Sur les plus-values

→ Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu.

• Fiscalité du PER individuel en sortie en rente

En cas de déduction des versements du revenu imposable
Le montant de votre rente imposée selon les règles applicables aux pensions de retraite.

En cas de non-déduction des versements du revenu imposable
Seule la part de votre rente correspondant aux versements volontaires est imposable selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, le solde étant imposé selon les règles applicables aux pensions de retraite.

Peut-on débloquer son PER individuel avant l’âge de la retraite ? 

En règle générale, l’argent de votre PER est bloqué jusqu'à votre départ à la retraite. Toutefois, il existe des cas de déblocages anticipés comme pour l'achat de la résidence principale ainsi que dans les situations suivantes : invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits à l'allocation chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Aller plus loin ...

Plan d'épargne retraite (PER)

Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes :

• un PER individuel

• et deux PER d'entreprise

Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin (Contrat d'épargne retraite pour les travailleurs non-salariés).

Le PER d'entreprise collectif succède au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83 (Contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés). Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Le PER individuel

Le PER individuel est ouvert à tous. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

De quoi s’agit-il ?

Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital (somme d’argent) ou une rente (Versement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu'au décès).

Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

Qui peut souscrire ?

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n'y a pas de condition liée :

• à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié)

• ou à l'âge.

Comment souscrire ?

PER individuel d’investissement

Le PER donnant lieu à l'ouverture d'un compte titres (compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers, par exemple : actions, obligations, Sicav) doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).

PER individuel d’assurance

Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (contrat souscrit par une société en vue de l'adhésion d'un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contrat) doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance). Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire.

Fonctionnement

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués. L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, il doit vous informer chaque année :

• de l'évolution du compte,

• de la performance financière des investissements,

• du montant des frais prélevés,

• et des conditions de transfert du plan.

À partir de la 5ᵉ année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements possibles

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

• Sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO

• Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise

• Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire

L’intéressement : L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d'accord avec les salariés. Le bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps.

La participation : La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Il peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.

L’abondement : Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale.

Compte épargne temps (CET) : Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET.

Comment débloquer son épargne ?

Cas général :

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère (somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire), vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

• soit en capital,

• soit en rente,

• ou partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

A savoir : le capital peut être versé en plusieurs fois.

Avant l’âge de la retraite :

Il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs,

• Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs,

• Expiration des droits aux allocations chômage,

• Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande),

• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire,

• Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

• Justificatif d'identité,

• Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement,

• justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.

Décès du titulaire

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan.

Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.

A savoir : la part des sommes versées sur le contrat d'assurance après l'âge de 70 ans qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Bénéficiaires : personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, perceveront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré.

Règles de l'assurance vie : En tant que souscripteur d'une assurance-vie, vous devez verser des primes et payer des frais. L'assureur investit les primes pour avoir des intérêts. Il vous verse une rémunération dont le taux varie en fonction du support utilisé : euros, unités de compte ou multi-supports. Le contrat se termine à la date prévue si l'assuré est en vie, ou lors de son décès. Dans ce cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat. Vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.

Primes (assurance vie) : Somme versée par le souscripteur à la banque ou à la compagnie d'assurance auprès duquel il a souscrit le contrat. Il peut s'agir soit d'un versement unique effectué lors de la souscription, soit de versements périodiques effectués pendant toute la durée de vie du contrat, par échéances (mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Unités de compte (UC) : Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse.

Multi-supports : Composé de placements libellés en euros et de placements libellés en unités de compte

Fiscalité

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Vous êtes salarié :

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,

• ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

Vous êtes indépendant :

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €

• ou 4 114 €+15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

A savoir (salarié ou indépendant) : si vous transférez l'encours (Valeur en argent de l'économie accumulée sur un compte d'épargne) d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans sur un PER individuel, vous bénéficierez du double de l'abattement (Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt, par exemple : revenus, valeur d'un bien, etc.) prévu pour ce cas de figure.

Imposition de la rente ou du capital

- Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable :

• Sortie en rente :
  La rente versée au moment du déblocage du PER est imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites.

• Sortie en capital :
  Si vous optez pour une sortie en capital, la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu sans application de l'abattement de 10 %.

La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf si vous optez pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

A savoir : si vous ne souhaitez pas que la banque fasse le prélèvement forfaitaire avant le versement du capital, vous devez le signaler. Il faut lui envoyer une attestation sur l'honneur indiquant que vous remplissez les conditions d'exonération. Vous devez fournir cette attestation au plus tard lors de l'encaissement du capital.

- Vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable :

• Sortie en rente :
  Si vous optez pour une sortie en rente, la part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou provenant de revenus exonérés est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux (Revenu périodique versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès).

Le solde est imposé suivant les règles applicables aux pensions et retraites.

• Sortie en capital :
  Si vous optez pour une sortie en capital, la part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu sans application de l'abattement de 10 %.

Transferts

Transfert d’anciens produits d’épargne vers le PER individuel :

Les produits d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d'épargne retraite populaire - Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER individuel.

A savoir : jusqu'au 1er janvier 2023, le transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER donne droit au doublement des abattements liés à la détention de plus de 8 ans.

Transfert du PER individuel vers un autre PER :

L'épargne accumulée sur le PER individuel est transférable sur tous les autres PER. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S'il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.